CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date d’entrée en vigueur : Septembre 2023
1. Objet
La société FRENCH MUSH (« FRENCH MUSH ») propose la vente d’huiles alimentaires (les « Produits ») à des particuliers (les « Acheteurs ») mis en vente sur le site internet www.Frenchmush.com (le « Site »).
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FRENCH MUSH.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
- Capacité juridique
Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des Conditions Générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
3. Inscription sur le Site
- La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive.
Lorsque l’Acheteur passe commande et qu’il fournit les informations marquées comme obligatoires, un compte client (le « Compte ») est automatiquement créer au nom de l’Acheteur, qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que FRENCH MUSH juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte en cas de modifications (notamment changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
- L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter FRENCH MUSH aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FRENCH MUSH le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent FRENCH MUSH que pour ce qui est indiqué précisément.
5. Commande
- Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validéeet peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par FRENCH MUSH lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
- Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
- récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
- comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
- comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter FRENCH MUSH aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales.
FRENCH MUSH recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6. Prix et modalités de paiement
- Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
FRENCH MUSH se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à FRENCH MUSH. Ces droits et taxes, dont FRENCH MUSH ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
- Modalités de paiement, retards et défauts de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
- par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à FRENCH MUSH qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
FRENCH MUSH se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
7. Réserve de propriété
FRENCH MUSH conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8. Livraison
- Territoire des livraisons
Sauf mention contraire sur le Site, les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire de l’Europe.
La livraison des Produits sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits.
- Modes de livraison
Il existe différents modes de livraison en fonction des catégories de Produits et de leur poids. Ils sont spécifiés sur le Site.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
FRENCH MUSH se réserve le droit à tout moment de modifier les modes de livraison proposés.
- Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
En cas de commande de plusieurs articles, FRENCH MUSH se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.
A défaut de livraison dans le délai transmis, l’Acheteur peut résoudre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint FRENCH MUSH, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par FRENCH MUSH de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande aura été dénoncée.
FRENCH MUSH se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
9. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il a descellé le ou les Produits, conformément à l’article L.221-28 5° du code de la consommation.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à FRENCH MUSH aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation complété disponible ici, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à FRENCH MUSH dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Lors du retour des Produits à FRENCH MUSH, l’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par FRENCH MUSH de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. FRENCH MUSH se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réalisation du premier des 2 évènements suivants : la récupération effective des Produits ou la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de l'expédition des Produits.
10. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer FRENCH MUSH aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
FRENCH MUSH organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. FRENCH MUSH supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à FRENCH MUSH dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
FRENCH MUSH procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, FRENCH MUSH remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle FRENCH MUSH l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
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Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. |
11. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
12. Responsabilité de FRENCH MUSH
- L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits vendus par FRENCH MUSH ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à remplacer un traitement. L’Acheteur doit toujours consulter son médecin avant de consommer des remèdes à base de plantes
- FRENCH MUSH ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
- FRENCH MUSH ne pourra être tenue responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations et n’ayant pas pour cause directe une malfaçon du Produit.
- FRENCH MUSH ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales.
- FRENCH MUSH ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison du fait de l’inexactitude ou de l’imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article « livraison ». Ainsi, en cas de nouvelle livraison, les frais relatifs cette livraison seront facturés au client à l’Acheteur.
- FRENCH MUSH s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, FRENCH MUSH se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, FRENCH MUSH ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle que définie ci-avant, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FRENCH MUSH au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
13. Propriété intellectuelle
Le Site, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FRENCH MUSH au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FRENCH MUSH sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel
FRENCH MUSH pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
15. Publicité
FRENCH MUSH se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FRENCH MUSH sera seule juge.
16. Comportements prohibés
- Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FRENCH MUSH, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FRENCH MUSH ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.
- Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
- Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
- En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, FRENCH MUSH se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment sur son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 90 jours à compter de cette demande et entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur à compter de la désinscription.
18. Modifications
FRENCH MUSH se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à FRENCH MUSH, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
21. Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.